Monuments Historiques

Déduire de ses revenus globaux et sans limitation l’intégralité des déficits fonciers

Les avantages  des Monuments Historiques

  • Déduire de ses revenus globaux et sans limitation l’intégralité des déficits fonciers.
  • Bénéficier de frais de notaire réduits calculés uniquement sur le prix du foncier (entre 30 à 50 % du global).
  • Sur la partie des travaux concernés, profiter d’une TVA à taux réduits.
  • Patrimoine Historique à l’environnement privilégié (châteaux et parcs, de grandes surfaces intérieures, ...).
  • Pérennité de l’immeuble et de son environnement.
  • Qualité architecturale et de construction, charme de l’ancien, patrimoine d’exception.

Les obligations des Monuments Historiques

Pour bénéficier de ces avantages :

  • l’immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP - environ 350 zones en France) et doit être entièrement restauré.
  • il doit bénéficier d’une Déclaration d’Utilité Publique, et d’une autorisation spéciale de travaux.
  • l’engagement de location de 15 ans à compter de la prise d’effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux (location non meublée, résidence principale du locataire).
  • l’absence de mise en copropriété de l’immeuble sauf si la division fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministre chargé du budget après avis du Ministre chargé de la culture.
  • travaux sous contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France.
  • l’architecte des Bâtiments de France contrôle l’intégralité des opérations en valorisant votre patrimoine. Il peut être également amené à prolonger les délais de livraison.

Demander plus d'information

Vous souhaitez obtenir des informations ou des conseils sur nos programmes immobiliers, les lois de défiscalisation,les opportunités de défiscaliser, comment réduire vos impôts...ou tout simplement vous renseigner, merci de bien vouloir remplir ce formulaire, les champs suivis d'un * sont obligatoires pour qu nous puissions vous répondre.
Conditions d'utilisation: en transmettant ce formulaire, vous acceptez de nous communiquer les données qu'il contient, protégées par notre charte de confidentialité et la loi sur la protection des données.